Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre VendsTonVéhicule.be , dont le siège est situé à [adresse de l’entreprise] , immatriculée sous le numéro [numéro BCE/TVA] , et toute personne physique ou morale souhaitant vendre ou acheter un véhicule via notre plateforme.
En utilisant notre site et nos services, vous acceptez ces CGV sans réserve.
2. Objet du contrat
VendsTonVéhicule.be propose :
✅ Le rachat de véhicules d’occasion auprès de particuliers et professionnels.
✅ La vente de véhicules d’occasion soigneusement sélectionnée.
✅ Un service d’estimation en ligne pour connaître la valeur de votre voiture.
3. Rachat de véhicules
3.1 Processus de vente
1️⃣ Estimation en ligne : Vous remplissez un formulaire avec les informations de votre véhicule.
2️⃣ Offre de rachat : Une proposition est envoyée sur base des informations fournies.
3️⃣ Inspection du véhicule : Une vérification est effectuée lors du rendez-vous final.
4️⃣ Signature du contrat : Une fois l’offre acceptée, un contrat de vente est signé.
5️⃣ Paiement sécurisé : Le virement est effectué sous [délai en jours] après la validation de la transaction.
3.2 Conditions de rachat
- Le vendeur doit être propriétaire du véhicule ou disposer d’une autorisation légale.
- Le véhicule doit être libre de tout gage ou crédit (sinon, une régularisation sera nécessaire).
- Tout écart sur l’état du véhicule peut entraîner une réévaluation du prix.
4. Vente de véhicules d'occasion
4.1 Processus d’achat
1️⃣ Sélectionnez un véhicule sur notre plateforme.
2️⃣ Contactez-nous pour réserver un essai ou poser vos questions.
3️⃣ Finalisez la transaction et effectuez le paiement sécurisé.
4️⃣ Récupérez votre véhicule avec tous les documents nécessaires.
4.2 Garantie et retour
- Tous nos véhicules sont révisés et contrôlés avant la vente.
- Une garantie de [X] mois est appliquée (si applicable).
- Aucun remboursement ne sera possible après signature du contrat, sauf en cas de vice caché prouvé.
5. Prix et paiement
- Tous les prix sont indiqués en euros (€) et TVAC .
- Le paiement du rachat de véhicule s’effectue uniquement par virement bancaire sécurisé .
- Aucun paiement en espèces n’est accepté pour des raisons de sécurité.
- L’acheteur d’un véhicule doit régler le montant total avant la remise des clés.
6. Démarches administratives :
Nous prenons en charge :
✅ Le changement de propriétaire auprès des autorités compétentes.
✅ L’annulation de l’immatriculation si nécessaire.
✅ L’envoi des documents légaux à l’acheteur et au vendeur.
Le vendeur doit fournir tous les documents obligatoires (carte grise, certificat de non-gage, carnet d’entretien si disponible).
7. Responsabilité
- VendsTonVéhicule.be ne peut être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les informations fournies par le vendeur.
- En cas de retard dans le paiement ou d’erreur bancaire, un délai supplémentaire peut être appliqué.
- Nous ne sommes pas responsables des éventuels vices cachés après la vente d’un véhicule, sauf en cas de garantie contractuelle.
8. Droit de rétractation
Conformément à la législation belge, le droit de rétractation ne s’applique pas aux transactions entre particuliers pour la vente de véhicules d’occasion.
Toutefois, si un accord particulier est convenu, il doit être mentionné par écrit au moment de la vente.
9. Protection des données
Nous respectons le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) . Les informations personnelles recueillies dans le cadre d’une transaction sont utilisées uniquement pour traiter la vente et ne sont jamais partagées avec des tiers sans consentement.
📌 Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus d’informations.
10. Litiges et droit applicable
En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier un règlement à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles .
Le droit applicable est le droit belge .
📅 Dernière mise à jour : 27.02.2025